Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Site internet : COBATECH
Nom de domaine : cobatech-store.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site cobatech-store.com.
Elles définissent les droits et obligations de COBATECH et de ses clients dans le cadre de la vente de produits ou services proposés sur le site.
Éditeur du site
COBATECH
EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 10 Avenue Pierre Richier, 91150 Étampes, France
SIREN : 798 323 309
SIRET siège : 798 323 309 00038
Numéro RCS : 798 323 309 R.C.S. Evry
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72798323309
Dirigeant : SOUCHARD Sébastien
Contact : contact@cobatech-store.com
Téléphone : 07 76 48 39 19
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer les ventes réalisées par COBATECH sur le site cobatech-store.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.
Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site cobatech-store.com au jour de la consultation par le client.
COBATECH s’efforce de présenter les produits et services avec la plus grande précision possible. Les photographies, descriptions et informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
COBATECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Commande
Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et consulter le prix total.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
COBATECH se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou d’indisponibilité du produit ou service commandé.
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site cobatech-store.com.
La commande est traitée après validation effective du paiement.
COBATECH ne conserve pas les données bancaires du client. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site.
Disponibilité
Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de réalisation.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, COBATECH informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, un remboursement, un remplacement ou un report de la prestation.
Livraison
Lorsque la commande concerne un produit physique, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
En cas de colis endommagé, manquant ou présentant une anomalie, le client doit le signaler dans les meilleurs délais à COBATECH à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com.
Prestations de services
Lorsque la commande concerne une prestation de services, les modalités d’intervention, les délais, les conditions de réalisation et le prix sont précisés sur le site, par devis, par échange écrit ou lors de la commande.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
COBATECH ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution liée à une information incomplète, incorrecte ou transmise tardivement par le client.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter COBATECH à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com.
En cas de rétractation valable, COBATECH procédera au remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits personnalisés, les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client, ou les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client à sa demande expresse.
Retours
Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine lorsque cela est applicable.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de COBATECH ou de produit défectueux.
Aucun retour ne pourra être accepté sans demande préalable envoyée à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com.
Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut contacter COBATECH à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com.
Responsabilité
COBATECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits et services proposés.
La responsabilité de COBATECH ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence du client, de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Force majeure
COBATECH ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle.
Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation client, au service après-vente et au respect des obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter COBATECH à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site cobatech-store.com, notamment les textes, images, logos, graphismes, icônes, contenus et structure du site, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus est interdite sans autorisation écrite préalable de COBATECH.
Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter COBATECH par e-mail à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com ou par téléphone au 07 76 48 39 19.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à COBATECH à l’adresse suivante : contact@cobatech-store.com.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.